Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 69
Le mercredi 29 avril 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 29 avril 2026
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable Stan Kutcher
Félicitations pour l’obtention de l’Ordre du mérite de l’Ukraine
L’honorable Hassan Yussuff : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à mon collègue et ami Stan Kutcher, à qui l’Ukraine vient de décerner l’Ordre du mérite, troisième classe.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Yussuff : Il s’agit de l’une des plus hautes distinctions civiles de l’Ukraine. Elle est décernée à ceux qui ont apporté une contribution exceptionnelle à l’État et au peuple ukrainiens, que ce soit dans le domaine de la fonction publique, de la défense des intérêts nationaux sur la scène internationale ou de l’action humanitaire. Dans le cas du sénateur Kutcher, cette distinction honore ce que nous constatons depuis des années au Sénat : un engagement profond, personnel et inébranlable envers l’Ukraine.
Chers collègues, cette distinction est tout à fait méritée. La défense des causes qui lui sont chères n’a jamais été pour le sénateur Kutcher une attitude qu’il adoptait ou abandonnait au gré des circonstances. Au contraire, elle est constante, réfléchie et profondément ancrée dans sa personnalité.
Fils d’immigrants ukrainiens, il porte cet héritage avec fierté et a fait entendre sa voix au Sénat pour que le Canada soutienne fermement l’Ukraine, surtout depuis l’invasion à grande échelle menée par la Russie.
Il travaille en étroite collaboration avec la communauté ukraino-canadienne, défend les intérêts des personnes déplacées par la guerre et exhorte le Canada à s’impliquer davantage, tant sur le plan de l’aide humanitaire que pour aider l’Ukraine à se défendre.
Cependant, ce qui distingue vraiment le sénateur Kutcher est simple : il ne se contente pas de parler, il est présent.
Il s’est récemment rendu en Ukraine, à ses propres frais. Il s’est rendu à Kiev, à Lviv et même à Boutcha, où il a travaillé en étroite collaboration avec des professionnels afin de renforcer le soutien psychologique offert aux jeunes, aux enfants et à ceux qui subissent les traumatismes de la guerre. Il a écouté et enseigné. Il a rapporté de là-bas des leçons qui devraient nous inspirer tous.
Je connais le sénateur Kutcher depuis longtemps. Il est réfléchi et persévérant, voire parfois un peu acharné lorsqu’il estime qu’une cause est importante. Je dois toutefois avouer que même moi, j’ai été surpris de voir que sa définition de « bien faire son travail » inclut passer du temps sous les sirènes d’alerte aux raids aériens et à proximité de frappes de drones. Cela représente un tout autre niveau d’engagement.
Chers collègues, Stan a reçu cet honneur non seulement en raison de ce qu’il a accompli, mais aussi à cause de la personne qu’il est.
Stan, en tant qu’ami, je suis fier de vous et, en tant que collègue, je vous suis reconnaissant de l’exemple que vous nous donnez, à tous.
Merci. Mes meilleurs vœux.
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sa Majesté Djampou Tchatchouang Anick Julio, roi des Bangoua, au Cameroun. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Gerba.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Geneviève Mottard, présidente et cheffe de la direction de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Henkel.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Geneviève Mottard
L’honorable Danièle Henkel : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une femme remarquable : Mme Geneviève Mottard, présidente et cheffe de la direction de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
Tout commence par une révélation. Étudiante, elle assiste à son premier cours de comptabilité et il se passe quelque chose. Le soir même, sur le napperon de papier du restaurant du coin, elle trace un plan sur cinq ans qui contient les étapes à suivre et l’examen à passer. Son objectif était de devenir CPA, et c’est exactement ce qu’elle a fait.
[Traduction]
En 2016, à seulement 41 ans, elle est devenue la toute première femme à occuper ce poste. Aujourd’hui, elle est à la tête d’une institution qui compte plus de 42 000 membres.
Cette réalisation revêt une signification particulière dans un domaine généralement considéré comme austère et dominé par les hommes. Au milieu de ces stéréotypes, elle a donné l’exemple. Malgré la résistance au changement et les jugements portés sur les femmes qui accèdent à des postes de direction, elle a toujours su faire preuve de rigueur, d’humanité et de vision.
Son leadership a transformé la profession en redéfinissant le rôle du comptable professionnel agréé comme étant non seulement un simple spécialiste des chiffres, mais aussi un véritable partenaire stratégique — un « psychologue de l’argent » — capable d’appuyer les entreprises et les particuliers dans un monde en rapide évolution qui est façonné par l’intelligence artificielle.
[Français]
Elle est aussi membre du conseil et du bureau de la Fédération internationale des experts-comptables francophones. Son engagement dépasse les frontières du Québec.
Dix ans après sa nomination, elle peut regarder le chemin parcouru avec une fierté entièrement méritée. Elle a fait de la protection du public une mission noble, portée avec conviction.
Madame Mottard, en mon nom personnel, au nom du Sénat ainsi qu’à celui de tous les citoyens québécois et canadiens, je vous remercie. Vous avez ouvert une porte qui reste grande ouverte pour toutes celles qui souhaiteront la franchir.
Merci. Meegwetch.
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Preet Chandi, membre de l’Ordre de l’Empire britannique, officier à la retraite de l’armée britannique et quatre fois détentrice du record Guinness pour ses exploits en Antarctique. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Patterson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
La capitaine (à la retraite) Harpreet Chandi, MBE
L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, tenez-vous bien. Aujourd’hui, je souhaite rendre hommage à quelqu’un qui a pris l’habitude de faire des choses que la plupart des gens considéreraient comme impossibles. Je crois aussi que cette personne est une vraie championne.
Ancienne capitaine de l’armée britannique, physiothérapeute et membre de l’Ordre de l’Empire britannique, Harpreet Chandi, mieux connue sous le nom de « Polar Preet », a un palmarès éloquent. Elle a traversé l’Antarctique en solitaire à plusieurs reprises. Elle détient quatre records du monde Guinness. Plus récemment, elle a effectué une randonnée solo de 40 jours dans l’Arctique canadien, l’un des environnements les plus rudes de la planète. Elle a même rencontré un ours polaire déterminé à découvrir la délicieuse collation qui se cachait dans sa tente.
Polar Preet aurait déjà beaucoup d’histoires à raconter, mais elle n’a pas encore fini d’en vivre de nouvelles. Son prochain objectif est de skier seule et sans assistance jusqu’au pôle Nord. Si elle réussit, elle deviendra la première femme, la première sikhe, la première Pendjabie et la première Sud-Asiatique à effectuer des expéditions en solitaire aussi bien au pôle Sud qu’au pôle Nord. Je pense donc qu’il est tout à fait approprié de l’accueillir ici aujourd’hui, tandis que le Canada célèbre le Mois du patrimoine sikh.
Son prochain objectif pourrait presque sembler relever de la fiction, jusqu’à ce qu’on se rappelle qu’elle s’y prépare déjà activement, et c’est tout un entraînement. Ce qui m’impressionne, ce n’est pas seulement l’étendue de ses réalisations et de ses ambitions, mais aussi la force mentale qu’elles requièrent. La véritable endurance ne se donne pas en spectacle. Elle se développe dans l’effort quotidien. C’est avancer avec détermination, quand personne ne regarde, en gardant les yeux sur la cible. C’est maintenir la discipline quand la motivation s’éteint. C’est continuer à faire les bons choix quand tout devient plus difficile — et des difficultés, il y en a certainement eu — et recommencer de plus belle.
Polar Preet parle très ouvertement de la question de la représentation. Elle parle de toutes les femmes, en particulier dans les communautés immigrantes et minoritaires, qui se heurtent à des obstacles et se font dire que certains milieux ne leur sont pas accessibles.
Elle n’a pas répondu à ces obstacles avec un slogan. Elle a agi. Son objectif est de montrer qu’il est possible de venir à bout de ces obstacles. Ce faisant, elle trace la voie pour d’autres, y compris au Canada, car ces mêmes obstacles existent ici.
Aujourd’hui, nous ne faisons pas que célébrer les réalisations de Polar Preet, nous reconnaissons aussi qu’elle prêche par l’exemple. Les sources d’inspiration comme elle sont indispensables, car elles montrent que ce qui semblait hors de portée peut devenir réalité, en particulier dans le sport de haut niveau.
Il y a des sources d’inspiration semblables ici même, au Sénat. Les parcours olympiques et paralympiques de nos collègues les sénatrices Marnie McBean et Chantal Petitclerc montrent aux Canadiens à quoi ressemblent des femmes fortes qui font preuve d’excellence et de persévérance. Leur résilience tranquille, leur courage sans ostentation et leur ambition fondée sur l’effort plutôt que sur l’intérêt personnel sont une véritable source de force.
Les records peuvent être battus, et les premières historiques peuvent être surpassées, mais offrir aux gens quelque chose en quoi croire laisse une empreinte durable.
Par conséquent, je tiens à remercier Mme Chandi et mes collègues pour leur exemple et leur détermination, et pour avoir montré ce que l’on peut accomplir lorsque l’on choisit de persévérer.
Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’un groupe du Conseil des Jeux du Canada, dirigé par Kelly-Ann Paul. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Conseil des Jeux du Canada
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, aujourd’hui, alors que nous venons d’apprendre que 755 millions de dollars seront consacrés au sport, j’ai le grand honneur d’accueillir les membres du Conseil des Jeux du Canada. Ces personnes travaillent avec diligence pour veiller à ce que tous les aspects des Jeux du Canada se déroulent de manière optimale à chaque édition de l’événement, organisé tous les deux ans, en alternance entre l’hiver et l’été, dans des villes partout au pays.
Je tiens à remercier Jacob, Arun, Amelie, Hannah, Carly, Kali, Aaron, Katie, Peter, Nick, Adam, Grace, Karen, Kelly-Ann et, bien sûr, votre présidente, Catriona Le May Doan, qui est présentement occupée dans l’Ouest.
Les Jeux du Canada représentent l’objectif ultime pour bon nombre des jeunes athlètes canadiens. Être sélectionné en tant qu’athlète ou entraîneur est quelque chose d’important. Porter l’uniforme de sa province ou de son territoire, voyager ensemble en équipe, participer à la cérémonie d’ouverture ou de clôture et, si l’on est au meilleur de sa forme le jour J, monter sur le podium en tant que jeune athlète, eh bien, c’est le summum.
Chaque édition rassemble près de 2 000 athlètes, y compris des athlètes qui ont un handicap physique ou intellectuel, pour le plus grand événement multisports amateur au pays. L’énergie et le soutien des familles et des bénévoles sont incroyables.
Mes premiers Jeux du Canada, à l’Île-du-Prince-Édouard, en 1991, ont été un moment fort. Nous avons pris le contrôle de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, nous avons travaillé sans relâche en équipe et nous avons noué de nombreuses amitiés de toute une vie. Mon équipe a livré des matchs remarquables — la compétition est toujours féroce contre le Québec et l’Alberta en particulier. Soixante pour cent de ces sportifs faisaient partie de mes premières équipes aux Jeux du Commonwealth et aux Jeux olympiques. C’était un élément important du parcours des sportifs et des entraîneurs, et c’est toujours le cas aujourd’hui.
D’autres sénateurs dans cette enceinte ont soutenu les Jeux du Canada dans leur collectivité d’une manière ou d’une autre. Notre collègue Larry Smith, qui a récemment pris sa retraite, a été président du Conseil des Jeux du Canada de 2001 à 2009. Il était un ardent défenseur de la possibilité de faire du sport et il veillait à ce que les jeunes Canadiens aient de belles occasions à saisir dans le sport partout au Canada. Je suis sûr que nos invités regrettent d’avoir manqué, à un jour près, son discours d’adieu.
Le sénateur Cuzner a participé aux Jeux du Canada pour la Nouvelle-Écosse. C’est exact, son sport était le hockey et c’était, je dirais, en 1995 et en 1999, à Grande Prairie et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Que dire de la sénatrice MacAdam, dont la petite-fille Addison était la plus jeune compétitrice d’athlétisme des jeux à Terre-Neuve l’été dernier, ou de la sénatrice Petten, qui a soutenu le comité organisateur des jeux l’été dernier, ou du sénateur Ravalia, qui a pris soin des athlètes en compétition, lui qui est appelé à prendre soin de nous de temps à autre? Je suis sûre qu’il y a de nombreux autres bénévoles — j’aimerais savoir qui ils sont dans cette salle — et partisans que j’ai oubliés.
Un grand merci au Conseil des Jeux du Canada et à sa dirigeante, Kelly-Ann Paul, d’avoir pris le temps de venir en apprendre davantage sur ce que nous faisons. Il n’y avait pas d’annonce de financement. Il y avait seulement le désir de comprendre ce qui se passe dans cette enceinte.
Nous sommes très optimistes quant à l’avenir de nos jeunes athlètes et nous veillons à ce que tous les Canadiens puissent aspirer à cette expérience.
Merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jeannette Corbiere Lavell. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AgScape
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au Sénat pour rendre hommage à un organisme indispensable qui aide les jeunes de l’Ontario à grandir, en plus de protéger l’avenir de l’industrie agricole et agroalimentaire du Canada.
En 1991, AgScape, autrefois appelé L’éducation agro-alimentaire de l’Ontario, a été fondé pour promouvoir l’agriculture et l’alimentation dans les salles de classe. C’est AgScape qui a fait entrer l’agriculture et l’alimentation dans les salles de classe de l’Ontario, et l’organisme collabore avec Agriculture en classe Canada pour faire en sorte que de nombreux jeunes Canadiens aient une formation complète et stimulante sur l’agriculture et l’alimentation.
AgScape offre une panoplie de programmes et de ressources qui favorisent l’apprentissage en classe sur l’agriculture, renforcent les liens des Canadiens avec le lieu de provenance de leurs aliments et éveillent l’intérêt des élèves envers les carrières connexes.
Chers collègues, cette année, AgScape célèbre quatre étapes importantes. Cela fait 35 ans que cet organisme habilite des élèves et des enseignants, et c’est aussi le 15e anniversaire du Programme des enseignants ambassadeurs, le 10e anniversaire des concours de carrières thinkAG et le 10e anniversaire aussi de la marque AgScape. Ensemble, ces étapes marquantes mettent en lumière un héritage riche en réussites et un engagement sans faille à inspirer la prochaine génération d’élèves et de leaders en agriculture.
Je ne saurais trop insister sur l’impact qu’a eu AgScape sur l’avenir de la province, du pays et du secteur agricole et agroalimentaire.
Les Canadiens sont peu au fait de la provenance de leur nourriture; c’est pourquoi de nombreux organismes, agriculteurs et défenseurs de l’agriculture s’efforcent de les informer. Cela dit, comme nous le savons tous, le meilleur point de départ, c’est la conscientisation des jeunes. Les programmes et les activités d’AgScape sur l’agriculture et l’alimentation inspirent les jeunes de partout en Ontario et leur font découvrir les répercussions sociales, économiques et environnementales du système alimentaire.
Les pénuries de main-d’œuvre persistent dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Elles entraînent la perte de milliards de dollars de revenus, ce qui se traduit par une baisse de la production alimentaire chaque année dans tout le pays.
En outre, l’Institut d’action climatique de la Banque Royale du Canada estime que 40 % des exploitants agricoles canadiens prendront leur retraite d’ici 2030. Nous devons donc nous engager à grossir les rangs de la main-d’œuvre agricole canadienne et encourager les jeunes à envisager une carrière dans ces domaines.
(1420)
Depuis 35 ans, AgScape aide les jeunes à découvrir les différentes carrières dynamiques et gratifiantes offertes dans les secteurs agricole et alimentaire. L’organisme les expose ainsi à des perspectives d’avenir innovantes, concrètes et essentielles à notre vie quotidienne.
Honorables collègues, j’espère que vous vous joindrez à moi pour remercier AgScape d’avoir fait entrer l’agriculture dans les salles de classe de l’Ontario et d’avoir rendu cet apprentissage accessible, instructif, stimulant et amusant.
Merci. Meegwetch.
AFFAIRES COURANTES
Mise à jour économique du printemps de 2026
Dépôt de document
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé Mise à jour économique du printemps de 2026.
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 5 mai 2026, à 14 heures.
Mise à jour économique du printemps de 2026
Préavis d’interpellation
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur la Mise à jour économique du printemps de 2026, déposée à la Chambre des communes le 28 avril 2026 par le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, et au Sénat le 29 avril 2026.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Le Fonds pour un Canada fort
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, le fonds d’investissement souverain proposé par le gouvernement a laissé les Canadiens, et même les marchés, plus perplexes que rassurés. Après tout, le principe de base d’un tel fonds est simple : un pays doit d’abord générer et maintenir un surplus budgétaire. Or, le bilan des libéraux au cours des dernières années démontre le contraire : ils ont alimenté l’inflation avec des politiques coûteuses qui ont laissé le pays avec une dette de près de 1,3 billion de dollars. Si vous ne me croyez pas, consultez le rapport économique mondial de la Banque Scotia sur le fonds d’investissement souverain proposé. Selon ce rapport, le Canada n’est pas un épargnant net et ne satisfait donc pas aux critères les plus élémentaires pour disposer d’un fonds d’investissement souverain.
Sénateur Moreau, pourquoi les Canadiens devraient-ils investir leurs économies dans le « fonds de dette souveraine » du premier ministre Carney alors que même Bay Street exprime de sérieux doutes quant à sa viabilité?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur Housakos. Elle me donne l’occasion de dire aux Canadiens que le fonds souverain, qui appartient à toute la population canadienne, offrira aux particuliers la possibilité d’y investir. Ce fonds ne se limitera pas à un secteur en particulier et il visera des investissements à long terme.
Les consultations que le gouvernement mène actuellement aideront à définir la conception exacte du fonds ainsi que les pratiques exemplaires internationales dont on peut tirer parti. Je suis à peu près certain, sénateur Housakos, que ce fonds sera un succès.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, nous savons tous ce que font les fonds d’investissement et comment ils sont gérés, mais il s’agit de fonds d’investissement et non de fonds qui s’appuient sur des dettes. Le recyclage des actifs ne change rien au fait qu’en réalité, ce fonds est financé par l’accroissement de la dette, ce qui n’offre pas la base stable et crédible qu’il lui faudrait pour attirer les capitaux privés nécessaires à l’atteinte de ses objectifs.
Concrètement, qu’est-ce qui distingue le « fonds de dette souveraine » imaginé par le premier ministre des nombreux instruments d’investissement que les libéraux ont utilisés au cours de la dernière décennie, qui n’ont pas vraiment produit de résultats outre des déficits accrus? Quelle est la différence entre ce fonds et tout ce que vous avez fait par le passé?
Le sénateur Moreau : Hier, votre question portait sur la manière d’attirer les investissements dans les activités publiques. C’est exactement l’objectif de ce fonds. On permettra aux particuliers et aux entreprises d’investir des fonds privés afin de contribuer à la solidité de l’économie canadienne, de mener à bien des projets d’envergure et d’investir dans l’économie pour créer des emplois. C’est là tout l’intérêt de ce fonds. Je pense que cela répond à la question d’hier, mais aussi à celle d’aujourd’hui.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, vous avez fait une longue et brillante carrière à Montréal en tant qu’avocat chevronné et ancien ministre et vous avez également travaillé dans le milieu des affaires montréalais. Ne pensez-vous pas que la réduction de la dette et l’élimination des formalités administratives constituent les moyens les plus fondamentaux d’encourager l’afflux de richesses et d’investissements privés au Canada à partir de diverses sources? Ne pensez-vous pas que l’augmentation de la dette, de la réglementation et des formalités administratives ne constitue pas forcément le meilleur moyen d’attirer la richesse?
Je le répète : tous les fonds souverains du monde — qu’il s’agisse de celui de la Norvège ou de l’Alberta — reposent sur le principe selon lequel les excédents sont investis afin de générer de la richesse. Est-ce le cas pour ce fonds souverain?
Le sénateur Moreau : La meilleure réponse est que les mesures prévues dans la mise à jour économique du printemps injecteront 37,5 milliards de dollars dans l’économie au cours des six prochaines années. Le gouvernement est déterminé à renforcer l’économie, et c’est exactement ce que montre la mise à jour économique du printemps. Non seulement nous investissons dans l’économie, mais nous réduisons aussi le coût de la vie pour tous les Canadiens. Nous investissons dans la création d’emplois, le secteur de la santé, le secteur du logement et le sport. La semaine dernière, on nous a posé une question au sujet de nos investissements dans le sport. C’est exactement ce que nous faisons avec cette mise à jour, qui prévoit des investissements sans précédent.
Je pensais que le temps était écoulé. Il s’agit d’une mise à jour si importante qu’une minute ne suffit pas pour répondre aux questions et parler de toutes les bonnes choses que nous faisons.
Le sénateur Housakos : Ce que l’énoncé économique montre, c’est que le prix du pétrole sur les marchés internationaux est extrêmement élevé, que les taxes sur le pétrole et le gaz au Canada sont extrêmement élevées et que cela a permis au gouvernement d’empocher des recettes exceptionnelles aux dépens des travailleurs canadiens. C’est à peu près la seule chose que l’énoncé économique a révélée.
Pouvez-vous nous donner une réponse simple à cette question. Connaissez-vous un pays ou un fonds souverain dans le monde qui fonctionne avec un niveau d’endettement et de déficit comme celui que connaîtra votre gouvernement?
Le sénateur Moreau : Dans votre préambule, vous avez parlé du prix élevé du pétrole et du gaz dans le monde. La semaine dernière, vous avez demandé pourquoi le gouvernement avait suspendu temporairement la taxe d’accise fédérale sur le carburant. Il faut être cohérent. La semaine dernière, vous disiez que c’était une mauvaise idée, et cette semaine, vous dites que ce n’est pas suffisant. Hier, vous disiez que nous dépensions trop, et aujourd’hui, vous dites que nous ne dépensons pas assez. Vous devez vous décider, sénateur.
L’emploi et le développement social
Une Équipe Canada forte
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Moreau, hier, le premier ministre Carney et le ministre Champagne ont publié la mise à jour économique du printemps. L’une des principales initiatives présentées dans ce document est la nouvelle stratégie pour la main‑d’œuvre intitulée Une Équipe Canada forte, qui prévoit d’investir 6 milliards de dollars sur cinq ans pour recruter, former et employer entre 80 000 et 100 000 nouveaux travailleurs qualifiés âgés de 15 à 30 ans. Cet investissement dans la main-d’œuvre vise à faciliter la réalisation des grands projets d’infrastructure et des investissements industriels prévus, en appui aux grands projets annoncés dans le budget de 2025, notamment la mise en place d’un réseau électrique national propre et le projet Wind West Atlantic Energy, tous deux conçus pour soutenir la croissance économique tout en contribuant à la réalisation des objectifs climatiques du Canada.
Sénateur Moreau, comment la stratégie nationale pour l’emploi Une Équipe Canada forte sera-t-elle mise en œuvre pour soutenir ces projets, ainsi que d’autres, destinés à stimuler la croissance économique tout en réduisant considérablement nos émissions de gaz à effet de serre?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette importante question, sénatrice Coyle. Pour répondre directement à votre question, nous mobiliserons cette main-d’œuvre pour les projets liés aux infrastructures, aux réseaux ferroviaires légers et lourds, à la modernisation du réseau électrique — qui fournit une énergie très propre —, ainsi qu’à la mise en œuvre des énergies renouvelables et de l’énergie nucléaire.
(1430)
Nous aurons besoin de travailleurs qualifiés, et c’est précisément l’objectif des investissements. Les progrès réalisés par le Canada en matière de lutte contre le changement climatique ont déjà été rendus possibles grâce au travail acharné de ces travailleurs qualifiés. Avec le programme, le gouvernement voit à ce que l’on dispose des compétences, des apprentis et des certificats nécessaires pour continuer à mener à bien les projets.
Les finances
Le Fonds pour un Canada fort
L’honorable Mary Coyle : Merci, sénateur Moreau. Je reviens sur la question posée par mon collègue, mais sous un angle légèrement différent. Outre l’initiative Une Équipe Canada forte, le premier ministre a également annoncé la création du Fonds pour un Canada fort, le premier fonds d’investissement souverain au Canada, destiné à investir dans des projets canadiens qui renforceront la souveraineté et la résilience économique du pays. Le Fonds pour un Canada fort financera notamment des projets dans les domaines de l’énergie propre et des minéraux critiques.
Sénateur, le gouvernement a-t-il réalisé des projections concernant le rôle que le Fonds pour un Canada fort pourrait jouer dans la stratégie visant à atteindre les objectifs du Canada...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : L’un des avantages du fonds d’investissement souverain est sa souplesse, ce qui signifie qu’il pourrait sans aucun doute jouer un rôle dans la stratégie visant à atteindre les objectifs de réduction des émissions du Canada.
Le gouvernement lance le premier fonds d’investissement souverain du pays, qui investira dans des projets canadiens ambitieux et d’envergure dans les domaines des infrastructures énergétiques, de l’exploitation minière, de l’agriculture et des technologies, aux côtés d’investisseurs privés et de particuliers. Cela permettra ainsi d’accroître les fonds disponibles pour investir dans...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
Le commerce international
L’accès aux marchés internationaux
L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Moreau, dans la mise à jour économique du printemps présentée hier, le gouvernement souligne que les exportateurs canadiens commencent à s’adapter à la dynamique changeante du commerce mondial et aux premiers signes de diversification au-delà des États-Unis.
Je soutiens depuis longtemps que le Canada a la chance d’avoir conclu 15 accords de libre-échange autres que l’Accord Canada-États-Unis-Mexique et que nous devons tirer davantage parti de cet accès préférentiel aux marchés de l’Europe, de l’Asie et de la région indo-pacifique. Le gouvernement pourrait-il nous en dire plus sur la façon dont il tire activement parti de ces accords pour aider les entreprises canadiennes à prendre de l’expansion et à occuper de nouveaux marchés?
Plus précisément, quelles mesures concrètes sont prises pour mettre les entreprises canadiennes — en particulier les petites et moyennes entreprises — en contact avec des partenaires à l’étranger, réduire les obstacles à la pénétration de nouveaux marchés et veiller à ce que nous atteignions notre objectif de doubler les exportations vers d’autres pays que les États-Unis d’ici 2035?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement sait que les accords commerciaux élargissent l’accès aux marchés pour les entreprises canadiennes, ce qui leur permet de croître et de prospérer. Le gouvernement veut s’assurer que les entreprises canadiennes exploitent pleinement le potentiel de ces accords.
Vous serez particulièrement fier, sénateur, d’apprendre que nous avons eu la première mission commerciale en Italie, où le talent, la compétitivité et la capacité des entreprises canadiennes ont été mis en valeur auprès de partenaires italiens. C’est pourquoi le budget de 2025 a accordé la priorité à la préparation des petites entreprises grâce à des initiatives pointues, notamment la nouvelle Initiative de préparation des PME à l’exportation, de 46,5 millions de dollars, et une enveloppe de 68,5 millions de dollars visant à renforcer et à stimuler le programme CanExport.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de cette réponse. Comme l’indique la mise à jour d’hier, 65 % des exportateurs comptent se lancer sur de nouveaux marchés au cours des deux prochaines années. Pendant que ces entreprises cherchent de nouveaux marchés d’exportation, quelles mesures de soutien supplémentaires, outre le financement et les assurances, sont déployées pour aider les entreprises à établir des relations sur le terrain dans ces nouveaux marchés? Il est impératif d’agir maintenant, et le gouvernement doit soutenir ces entreprises tandis que nous tentons de diversifier notre économie.
Le sénateur Moreau : Merci. Il y a de nombreuses initiatives et de nombreux délégués commerciaux dans le monde, notamment en Italie, en plus du soutien offert par des organismes comme Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, qui continueront d’aider les entreprises à mener leurs activités dans les nouveaux marchés étrangers.
Par exemple, le gouvernement fournit 500 millions de dollars à la Banque de développement du Canada pour fournir plus de ressources commerciales et de renseignements aux PME qui cherchent à exporter.
[Français]
Le patrimoine canadien
Les collectivités francophones en situation minoritaire
L’honorable Réjean Aucoin : Sénateur Moreau, les services de garde représentent un point de départ éducatif crucial pour la vitalité et la continuité des communautés francophones, surtout en situation minoritaire. En effet, 93 % des enfants qui fréquentent une garderie francophone entament leur scolarité dans une école primaire de langue française.
Cependant, en 2021 et 2022, seuls 35 % des enfants admissibles à l’instruction en français hors Québec ont fréquenté un service de garde francophone. Il s’agit d’une réalité très préoccupante.
D’ailleurs, la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, qui a reçu la sanction royale en avril 2024, souligne que les investissements fédéraux faisant l’objet d’un accord conclu avec les provinces doivent être guidés par les engagements énoncés dans la Loi sur les langues officielles.
Concrètement, qu’est-ce que le gouvernement compte faire pour garantir le respect des droits linguistiques et la vitalité des communautés francophones —
Son Honneur la Présidente : Je vous remercie, sénateur Aucoin.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : J’avais le début de votre question, sénateur Aucoin et je conviens que c’est un dossier important. Je sais que la Présidente est très attachée à l’avenir des communautés francophones en situation minoritaire au Canada. Je vous remercie de la question.
Le gouvernement a investi 4,1 milliards de dollars qui contribueront directement à protéger et à promouvoir le français et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. De plus, le gouvernement a récemment ratifié de nouvelles ententes bilatérales, notamment avec l’Alberta et la Colombie-Britannique, qui contiennent des investissements de 100 et de 113 millions de dollars respectivement pour l’éducation francophone en contexte minoritaire. Le gouvernement veut continuer de protéger l’accès aux garderies et à l’éducation à la petite enfance abordable dans les deux langues officielles avec un investissement historique de 57 milliards de dollars pour garantir des places à plus de 900 000 enfants.
Le sénateur Aucoin : Merci de votre réponse, sénateur Moreau. Je n’ai pas d’autres questions.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
La Loi sur la citoyenneté
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, l’adoption du projet de loi C-3 en décembre dernier a modifié de manière importante la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La citoyenneté par filiation, qui s’appliquait seulement à la première génération née à l’extérieur du Canada, s’applique maintenant aux deuxième, troisième, et théoriquement aux quatrième et cinquième générations nées à l’extérieur du pays.
On peut lire dans le New York Times que, si tous les gens qui y ont droit se prévalaient des nouvelles règles, des millions de personnes qui ont un grand-père, une grand-mère ou un arrière-grand-père canadien pourraient obtenir leur citoyenneté canadienne. Déjà, depuis un an, on remarque une hausse de 50 % des demandes de citoyenneté canadienne faites par des Américains qui sont acceptées.
Le gouvernement peut-il nous fournir une estimation du nombre de nouveaux citoyens au fil des ans? Très peu de pays, à l’exception du Portugal et de la Slovaquie, ont des politiques aussi généreuses en la matière.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.
Permettez-moi d’indiquer que le nouveau programme de citoyenneté n’est pas ouvert à toutes les générations sans restrictions. Les personnes nées ou adoptées à l’étranger à compter du 15 décembre 2025 qui ont un parent canadien également né ou adopté à l’étranger doivent démontrer que ce parent a un lien substantiel avec le Canada pour être admissibles. Le lien substantiel est notamment défini par une présence physique cumulative de trois ans au Canada, ce qui restreint un peu l’accessibilité par rapport aux chiffres avancés par le New York Times.
Toutefois, le ministère estime que la majorité des cas de personnes qui ont perdu leur citoyenneté ont été résolus à la suite des modifications législatives mises en œuvre de 2009 à 2015, ce qui a permis à environ 20 000 personnes d’obtenir ou de recouvrer leur citoyenneté. Le gouvernement et le ministère estiment qu’il n’y a eu ni précipitation ni augmentation soudaine sur une période —
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
La sénatrice Miville-Dechêne : Étant donné que près d’un million de Canadiens français ont émigré en Nouvelle-Angleterre au XIXe siècle et surtout au début du XXe siècle, le gouvernement fera-t-il mieux connaître cette nouvelle politique dans les États de la Nouvelle-Angleterre pour que les Gagnon, Tremblay et Robichaud, qui ont été, d’une génération à l’autre, Canadiens puis Franco-Américains puis Américains tout court, puissent éventuellement revenir au pays de leurs ancêtres s’ils le désirent?
Le sénateur Moreau : J’ajouterais à ma réponse principale pour vous dire qu’au plus fort des changements, le ministère recevait environ 2 400 demandes par année, ce qui n’est pas énorme.
En réponse à votre question complémentaire, le gouvernement s’est assuré d’établir proactivement des liens de communication avec les personnes susceptibles d’être touchées par l’entrée en vigueur du projet de loi C-3. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada collabore avec ses homologues, tant au Canada qu’à l’étranger, pour veiller à être en contact avec les personnes susceptibles de bénéficier des mesures du projet de loi C-3.
(1440)
[Traduction]
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le leader du gouvernement, selon les grands titres concernant la mise à jour économique du printemps de votre gouvernement, le déficit sera plus faible que prévu, et le gouvernement maintient que l’inflation se situe dans la fourchette cible. Cependant, d’après le Laboratoire de sciences analytiques en agroalimentaire de l’Université Dalhousie, un ménage sur trois — ou 34 % des ménages canadiens — a maintenant recours à des stratégies d’adaptation financière simplement pour pouvoir payer son épicerie. Cela témoigne des pressions soutenues en matière d’abordabilité des aliments que les Canadiens ressentent au quotidien.
Le leader peut-il expliquer pourquoi on dit aux Canadiens que le problème de l’inflation a été maîtrisé alors que, de toute évidence, les familles subissent encore des pressions importantes à la caisse? Au-delà des facteurs externes, le gouvernement assume-t-il la moindre responsabilité par rapport aux pressions financières subies à l’échelle nationale?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : L’inflation est stable depuis environ deux ans, et elle se situe entre 1,8 % et 2,25 %.
Par ailleurs, dans la mise à jour économique du printemps, le gouvernement se propose d’accélérer le versement de plus de 7 milliards de dollars de prêts à faible coût dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d’appartements, et ce, afin d’accélérer la construction d’un nombre de logements locatifs pouvant atteindre 16 5000. Il souhaite aussi prolonger de cinq ans le délai de grâce pour le remboursement des fonds que les propriétaires retirent de leur Régime enregistré d’épargne-retraite dans le cadre du Régime d’accession à la propriété. La mise en œuvre de bon nombre de mesures prévues dans le Budget de 2025 a déjà commencé. La mise à jour vient renforcer les mesures concernant le logement et l’abordabilité. C’est là-dessus que nous travaillons.
La sénatrice Ataullahjan : Monsieur le leader, on constate un décalage flagrant entre le discours économique du gouvernement et ce que vivent les familles lorsqu’elles font leurs courses. Quand le gouvernement admettra-t-il que maintenir l’inflation dans les limites fixées ne signifie pas pour autant que la vie demeure abordable? Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il qu’avec son approche de gros impôts et grosses dépenses, il risque de faire grimper les coûts?
Le sénateur Moreau : Permettez-moi de vous donner le chiffre exact concernant l’inflation, sénatrice Ataullahjan. Elle s’élevait à 8,1 % en juin 2022 et, en février de cette année, elle était de 1,8 %. Ne venez donc pas nous dire que nous ne faisons rien contre l’inflation. En mars, elle s’élève à 2,4 % malgré le conflit en Iran, et cette hausse est en grande partie liée à l’énergie. Le taux varie entre 1,8 % et 2,4 %. Nous travaillons donc d’arrache-pied sur cette question.
L’abordabilité pour les Canadiens
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, malgré ce que vous avez dit tout à l’heure, tout le monde ici sait que je ne me plaindrais jamais d’un déficit inférieur aux prévisions. Je suis néanmoins toujours frappé de voir à quelle vitesse les gouvernements libéraux trouvent le moyen de dépenser la marge budgétaire dont ils disposent.
Au lieu d’utiliser cette manne exceptionnelle de 11,4 milliards de dollars pour réduire la dette ou même pour alimenter le fonds proposé par le premier ministre, le gouvernement a choisi de faire de nouvelles dépenses qui risquent de pousser le coût de la vie à la hausse. Soit dit en passant, la mise à jour économique d’hier prévoit 4,9 milliards de dollars de nouvelles dépenses cette année et plus de 11 milliards de dollars l’année prochaine.
Sénateur Moreau, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, les chiffres du déficit publiés hier s’expliquent par des conditions extérieures favorables. Que se passera-t-il lorsque ces conditions se détérioreront et que le gouvernement aura déjà épuisé le peu de marge de manœuvre budgétaire dont disposent encore les contribuables canadiens? Que fera le gouvernement alors? Va-t-il emprunter encore davantage?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Il y a quelques instants, la sénatrice Ataullahjan a posé des questions sur les mesures importantes annoncées hier dans le but de réduire le coût de la vie. Ces mesures comprennent 42 millions de dollars pour faciliter la construction de logements préfabriqués, favoriser le rendement et l’innovation dans le secteur de la construction résidentielle, et avancer le versement de plus de 7 milliards de dollars de prêts à faible coût pour accélérer la construction de jusqu’à 16 500 nouveaux logements locatifs. Les mesures visent également à faciliter l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées et à prolonger le soutien accordé aux travailleurs saisonniers admissibles. Le gouvernement lance aussi un plan pangouvernemental pour que la priorité soit accordée à la concurrence dans l’ensemble des politiques du gouvernement. Il y a donc toute une série de mesures que vous refusez de reconnaître, mais que les Canadiens veulent que nous mettions en œuvre, et c’est exactement ce que fait le gouvernement.
Le sénateur Housakos : Ce que nous voulons, c’est que le gouvernement prenne en compte nos idées non seulement pendant les campagnes électorales ou juste avant, mais aussi entre deux campagnes. Ce serait une bonne chose. Vous pourriez même gagner en efficacité. Si vous ne voulez pas m’écouter, écoutez plutôt le chef des études économiques sur les marchés des capitaux de la Banque Scotia. Il dit ceci :
[...] le propos du gouvernement concernant l’abordabilité est étrangement contradictoire, car l’augmentation des dépenses complique de plus en plus la stabilisation du coût de la vie [...]
C’est très simple. Pourquoi refusez-vous d’écouter les économistes de la Banque Scotia si vous ne voulez pas écouter l’opposition conservatrice...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Housakos.
Le sénateur Moreau : Votre brillante idée n’était pas de réduire les impôts de 22 millions de Canadiens, car, à la Chambre des communes, vous avez voté contre cette mesure. Ce n’était probablement pas non plus de supprimer la taxe sur le carbone pour les consommateurs, car, à la Chambre des communes, vous avez aussi voté contre. Ce n’était pas de protéger l’assurance-médicaments, les soins dentaires et les services de garde d’enfants. Après tout, si c’était votre idée, pourquoi auriez-vous voté contre dans l’autre endroit alors que l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées a été facilité...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
L’emploi et le développement social
Une Équipe Canada forte
L’honorable Martine Hébert : Monsieur le représentant du gouvernement, à la page 67 de la Mise à jour économique, on peut voir les projets d’intérêt national qui sont sur la table à l’heure actuelle. On remarque que c’est très varié d’une province à l’autre. Par exemple, au Québec, on parle du terminal de Contrecœur, alors que, pour d’autres provinces, on parle de mines. On sait tous qu’il faudra des gens pour construire tout cela; ce n’est pas la première fois qu’on en parle. D’ailleurs, le budget contient une excellente mesure à cet effet : 6 milliards de dollars pour former 100 000 travailleurs spécialisés.
Cela dit, étant donné que cela varie d’une province à l’autre et que la formation de la main-d’œuvre est une compétence provinciale, pouvez-vous nous garantir que le gouvernement travaillera de concert avec les provinces visées en ce qui concerne la formation de ces travailleurs?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Absolument. Votre question me permet de mettre en perspective ce que j’explique au sénateur Housakos tous les jours.
Nous n’avons pas une mesure axée sur un élément. C’est un ensemble de mesures. Le gouvernement fédéral entend travailler avec les provinces pour la réalisation des projets d’infrastructure majeurs. Ceux qui sont déjà sur la table couvrent pratiquement l’ensemble des provinces au Canada.
Il est clair que le gouvernement a avantage à travailler avec les provinces pour former la main-d’œuvre. La Mise à jour économique d’hier indique comment nous allons financer l’amélioration de la formation chez les travailleurs requis pour la réalisation des grands projets.
Le gouvernement a une vision globale des choses, non pas par silo. Si on veut améliorer l’économie au Canada, il faut avoir cette vision globale, non pas une vision segmentée, en suggérant que le gouvernement n’appuie pas sur un bouton en particulier. Il doit appuyer sur l’ensemble des boutons.
La sénatrice Hébert : Effectivement, je partage votre point de vue. Cependant, savez-vous si le Bureau des grands projets, en collaboration avec le ministère de l’Emploi et du Développement social, participera à l’analyse des besoins pour identifier les types de travailleurs requis pour différents projets?
Le gouvernement entend-il partager cette information avec les provinces pour que les bons travailleurs soient disponibles au bon moment?
Le sénateur Moreau : Je pense que ce n’est pas le rôle du Bureau des grands projets de le faire. C’est au gouvernement de jouer le rôle de coordonnateur, avec la collaboration des gouvernements provinciaux, pour s’assurer que les formations sont adéquates et que la main-d’œuvre est disponible au moment de la réalisation d’un grand projet.
Le rôle du Bureau des grands projets est de sélectionner les formations et de les mettre en œuvre.
[Traduction]
Les anciens combattants
Le Corps canadien des commissionnaires
L’honorable Bev Busson : Sénateur Moreau, je vous ai posé une question hier concernant l’annulation unilatérale du droit de préemption dont bénéficiait traditionnellement le Corps canadien des commissionnaires. Je vous remercie de votre réponse, mais je crains que vous n’ayez pas bien saisi le contexte, ou peut-être ne me suis‑je pas exprimée assez clairement.
Hier, les médias ont rapporté que l’entreprise en passe de remporter le contrat de plus de 300 millions de dollars est aussi l’entreprise qui détient des contrats avec le Bureau de l’immigration et de l’application des mesures douanières du département américain de la Sécurité intérieure et qui gère des centres de détention tristement célèbres aux États-Unis et ailleurs. Cette entreprise exerce ses activités à l’échelle mondiale; elle appartient à un milliardaire canadien qui réside à Dubaï et qui possède des biens immobiliers à Mar-a-Lago. Elle a en quelque sorte remplacé le Corps des commissionnaires, qui est géré par une organisation à but non lucratif poursuivant des objectifs altruistes. Cette décision marque le début de la disparition d’emplois stables et respectables pour des milliers d’anciens combattants. Comment cela peut-il correspondre à la vision d’un Canada fort? Vous engagerez-vous à contacter les responsables concernés, y compris la ministre des Anciens Combattants, et à demander...
(1450)
Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice Busson.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Hier, je pense que votre question était légèrement différente de celle que vous posez aujourd’hui. Je ne suis pas au courant des faits que vous portez à mon attention aujourd’hui, mais je ne manquerai pas de soulever la question auprès du ministère. Selon moi, la question dont vous venez de parler est très importante, et je ferai de mon mieux pour vous fournir une réponse adéquate.
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Busson, avez-vous une question complémentaire?
La sénatrice Busson : Je tiens simplement à dire merci. Ma question n’était peut-être pas claire à ce moment-là. Je vous remercie.
Les Canadiens et les anciens combattants nous regardent, alors puis-je espérer obtenir une réponse rapidement?
Le sénateur Moreau : Je ferai de mon mieux. Je détiens le record du monde de la personne qui répond le plus rapidement au sénateur MacDonald. Je m’efforcerai de faire de même pour vous, sénatrice Busson.
Le revenu national
Le report des gains en capital
L’honorable Robert Black : Sénateur Moreau, lorsqu’une exploitation agricole est transmise par son propriétaire à son enfant, ce dernier peut reporter le paiement de l’impôt sur les gains en capital, à condition de maintenir en activité l’exploitation agricole. Le report des gains en capital vise à soutenir la relève des exploitations agricoles familiales. Cependant, les changements que le gouvernement a apportés lors des dernières années au report des gains en capital ne s’appliquent qu’aux membres de la famille immédiate et n’incluent pas les nièces, les neveux ou d’autres membres de la famille élargie. Cela représente un fardeau financier important pour beaucoup, en plus d’avoir une incidence sur le nombre d’exploitations agricoles transmises. Chaque année, le Canada perd des milliers d’exploitations agricoles à cause de ces règles désuètes. Rares sont ceux qui possèdent l’intérêt, les connaissances, l’éthique de travail et le soutien financier nécessaires pour reprendre la ferme familiale.
Sénateur Moreau, des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu sont essentielles pour permettre aux exploitations agricoles familiales d’être transmises de génération en génération aux membres de la famille élargie. Comment le gouvernement que vous représentez va-t-il réformer les politiques fiscales agricoles pour protéger les exploitations agricoles familiales et soutenir le transfert intergénérationnel des exploitations canadiennes au-delà des membres de la famille immédiate?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur Black.
Je sais à quel point il était important pour mon père de pouvoir transférer l’exploitation agricole à mes deux frères aînés. Elle appartient maintenant à mon neveu, mais cela s’est fait par succession directe, puisque son père en était propriétaire.
C’est une question importante. Je soulèverai auprès du ministre la question de savoir qui est considéré comme membre de la famille immédiate pour les fins de l’impôt.
Je tiens à vous rappeler que, dans le budget de 2025, le taux d’inclusion des gains en capital restera de 50 %. C’est une décision du gouvernement. L’exonération cumulative des gains en capital s’applique maintenant à concurrence de 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles.
Cette question est très sérieuse, et je la porterai à l’attention du ministre.
Le sénateur Black : Je vous remercie de votre réponse.
Au Canada, 98 % des exploitations agricoles sont familiales, mais, selon les recherches menées par l’Institut d’action climatique RBC, jusqu’à 40 % des agriculteurs prendront leur retraite d’ici 2033. La planification de la relève est essentielle pour que les agriculteurs puissent continuer à produire de la nourriture, des fibres et du carburant pendant des générations. Pourtant, les cadres stratégiques actuels du Canada rendent encore plus lourde une décision déjà complexe et difficile.
Sénateur Moreau, comment le gouvernement que vous représentez soutient-il les exploitations agricoles familiales et comment planifie-t-il l’avenir afin d’assurer la stabilité à long terme du secteur agricole et de l’industrie agroalimentaire du Canada?
Le sénateur Moreau : En plus de l’inclusion des gains en capital, le gouvernement a mis en place une disposition de report qui permet à un particulier de transférer le titre d’un bien avec report d’impôt. Il maintient également une disposition de provision qui permet au vendeur d’étaler, sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, le revenu tiré de la vente d’un bien, afin d’offrir aux agriculteurs une marge de manœuvre fiscale lorsqu’ils établissent ou qu’ils reprennent une entreprise agricole.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les comités mixtes
Changements concernant la composition des comités pour le reste de la quarante-cinquième législature—Message des Communes—Adoption de la motion
Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes :
Le lundi 27 avril 2026
EXTRAIT,—
Que, pour la durée de la 45e législature :
a)l’article 104(1) du Règlement soit modifié par substitution des mots « 10 députés », des mots « 12 députés »;
b)le paragraphe a)(i) de l’ordre adopté le 5 juin 2025 soit révoqué, et l’article 104(2) du Règlement soit modifié par substitution des mots « 10 députés », des mots « 12 députés » et par adjonction, après les mots « 12 députés » de ce qui suit « et sont formés de sept députés du Parti libéral, quatre députés du Parti conservateur et un député du Bloc Québécois, sauf le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent de la condition féminine qui sont composés de 10 députés et sont formés de cinq députés du Parti libéral, quatre députés du Parti conservateur et un député du Bloc Québécois, et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants : »;
c)pour plus de certitude, la composition du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit augmentée par deux députés appartenant au parti ministériel et celle du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation soit augmentée par un député appartenant au parti ministériel;
d)le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement, y compris aux notes marginales;
e)le paragraphe a) de l’ordre adopté le 20 novembre 2025 soit modifié par substitution aux mots « 11 membres de la Chambre des communes, dont cinq membres de la Chambre des communes appartenant au parti ministériel » des mots « 12 membres de la Chambre des communes, dont six membres de la Chambre des communes appartenant au parti ministériel »;
f)le paragraphe b) de l’ordre adopté le 13 février 2026 soit modifié par substitution aux mots « 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel » des mots « 12 députés, dont sept députés qui proviennent du parti ministériel, »;
g)nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le whip du parti reconnu concerné par les modifications susmentionnées apportées à la composition des comités soumette les changements apportés à la composition de ses membres au greffier de la Chambre suivant l’adoption du présent ordre, et que ces changements prennent effet immédiatement;
qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre a adopté le présent ordre, en invitant Leurs Honneurs à adopter les modifications apportées en vertu des paragraphes e) et f) de cet ordre.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) propose :
Que, en ce qui concerne le message de la Chambre des communes du 27 avril 2026, le Sénat accepte les paragraphes e) et f);
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
La Loi sur la concurrence
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article no 14 :
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
L’honorable Duncan Wilson : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
Le sénateur Klyne a clairement expliqué les différents aspects techniques de ce projet de loi. Je ne répéterai pas ces détails, mais je crois qu’il est important de rappeler les aspects généraux du projet de loi.
Le rôle indépendant du commissaire de la concurrence consiste principalement à diriger le Bureau dans les domaines de l’application de la loi et de la coopération internationale. Cependant, c’est sa fonction de promotion que le projet de loi S-239 vise à élargir. À cette fin, le projet de loi permet au commissaire de formuler des recommandations concernant les obstacles fédéraux ou provinciaux au commerce qui ont des répercussions indues sur la concurrence. Entre autres obstacles, mentionnons les règles, lois ou règlements existants qui créent des fardeaux administratifs, ce qui nuit au commerce intérieur ouvert et concurrentiel.
Honorables sénateurs, je tiens à souligner que le projet de loi du sénateur Klyne s’appuie sur des recommandations déjà formulées et sur les travaux déjà menés sur cette question. En 2022, Innovation, Sciences et Développement économique Canada publiait un rapport intitulé L’avenir de la politique de la concurrence au Canada. On y mentionnait que l’absence de réaction importante de la part des entités touchées constituait une lacune dans la politique de concurrence du Canada.
(1500)
Le projet de loi corrige cette situation, puisqu’il exige que le gouvernement réponde aux recommandations du commissaire dans un délai de 120 jours.
[Traduction]
Fait particulièrement pertinent pour nous, une grande partie du travail préparatoire pour ce projet de loi repose sur un rapport de 2021 du Groupe d’action sénatorial pour la prospérité. Ce rapport, auquel ont contribué bon nombre de nos collègues actuels, indique que « d’importantes mesures politiques économiques, telles que la levée des obstacles au commerce interprovincial [...] ont engendré des coûts économiques et sociaux ». La levée des obstacles au commerce interprovincial a été recommandée « afin de stimuler la croissance économique et d’améliorer la productivité et la compétitivité ».
Le groupe d’action a également recommandé que :
[...] la réforme réglementaire soit une priorité absolue pour tous les gouvernements du Canada, afin d’atténuer l’incertitude des entreprises [et] d’améliorer la transparence [...]
Chers collègues, deux anciens commissaires de la concurrence ont aussi appuyé le projet de loi. Lawson Hunter, qui a été commissaire de 1981 à 1985, a déclaré :
Alors que le système commercial mondial devient de plus en plus protectionniste, il sera essentiel que la concurrence intérieure demeure ou devienne vigoureusement compétitive [...] Le Bureau de la concurrence devrait jouer un rôle plus important et plus visible pour veiller à ce que les gouvernements et le secteur privé ne restreignent pas artificiellement la concurrence.
Sheridan Scott, qui a été commissaire de 2004 à 2009, a pour sa part dit que :
Ce projet de loi donnera au Bureau de la concurrence de nouveaux outils importants pour encourager la concurrence au profit des consommateurs et des entreprises du Canada [...] En cette période critique, il est essentiel d’éliminer tout ce qui fait inutilement obstacle à la vigueur de l’économie canadienne.
Chers collègues, nous sommes tous conscients des difficultés profondes et sans précédent auxquelles notre pays est confronté. Dans un contexte où les relations commerciales traditionnelles semblent avoir été bouleversées, le gouvernement s’efforce de diversifier notre commerce international et notre positionnement sur la scène mondiale.
Selon la Bibliothèque du Parlement, en mars 2026, le Canada avait, sous la direction du premier ministre Carney, lancé, signé ou fait progresser de manière significative 39 accords distincts en matière de commerce international et de sécurité. La suppression des contraintes réglementaires internes n’est pas une question partisane, mais représente plutôt un terrain d’entente.
Pour le gouvernement, cette approche s’inscrit dans le cadre de sa mission fondamentale. Le discours du Trône de l’année dernière affirmait :
L’objectif général du Gouvernement — ou sa mission fondamentale — est de bâtir la plus forte économie du G7. Pour ce faire, il faut tout d’abord créer une seule économie, et non treize. Les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre coûtent pas moins de 200 milliards de dollars par année au Canada.
En nous attaquant à ce problème et en abattant ces murs, pour reprendre les mots de notre premier ministre, nous pouvons nous donner plus qu’aucun pays étranger ne pourra jamais nous prendre.
Cet objectif est également défendu par le chef de l’opposition officielle. Selon un communiqué de presse présentant le plan « Le Canada d’abord » du député Pierre Poilievre :
Les barrières commerciales entre les provinces canadiennes sont plus coûteuses que les barrières commerciales entre le Canada et les autres pays. Le résultat est que nous commerçons maintenant plus avec le reste du monde qu’avec nous-mêmes [...]
Le libre-échange au Canada [...] contribuera à attirer davantage d’entreprises et réduire la dépendance du Canada aux forces qui sont hors de notre pays, et hors de notre contrôle.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, dans son discours, le sénateur Klyne a clairement illustré comment ce projet de loi peut améliorer le commerce intérieur et la concurrence lorsqu’il a déploré, avec exaspération, les obstacles au commerce interprovincial entourant la vente d’alcool. Il s’agit d’un excellent exemple d’un secteur où le commissaire pourrait formuler des recommandations visant à mieux harmoniser les règles interprovinciales relatives à la vente transfrontalière directe aux consommateurs.
Les exemples abondent dans d’autres secteurs, tels que l’agriculture et l’alimentation, où la réglementation varie énormément d’une province à l’autre, notamment en matière d’emballage, d’étiquetage, d’exigences liées à la santé et la sécurité. Ces variations nuisent à la circulation des biens et entraînent des coûts de conformité supplémentaires pour les producteurs et les fabricants. Cela réduit la compétitivité en général. Il s’agit de secteurs où le projet de loi permettrait au commissaire de formuler des recommandations afin de mieux harmoniser la réglementation et, ainsi, d’alléger ce fardeau.
[Traduction]
Bien que le projet de loi S-239 exige du gouvernement fédéral qu’il réponde dans les 120 jours suivant la recommandation du commissaire, selon les règles du fédéralisme, on ne peut pas obliger les provinces et les territoires à faire de même. Cependant, le simple fait de rendre la recommandation publique mettra en lumière les secteurs problématiques, ce qui favorisera une meilleure reddition de comptes dans le processus visant à éliminer ces obstacles au commerce interprovincial.
C’est particulièrement important, car bon nombre de ces obstacles sont tenaces, et il faudra faire preuve d’un excès de volonté, de détermination et de persévérance pour les éliminer. On peut certainement espérer que le nouveau pouvoir de recommandation du commissaire sera respecté.
La déclaration des premiers ministres sur l’élimination des obstacles au commerce intérieur au Canada, publiée en mars 2025, se lit comme suit :
[...] les premiers ministres du Canada conviennent que, dans ce moment charnière, le Canada doit prendre des mesures ambitieuses de manière unie. Nous devons accroître notre résilience économique, réduire notre dépendance à l’égard d’un seul marché et renforcer notre économie intérieure, au profit des travailleurs et des entreprises du Canada, maintenant et pour l’avenir. Pour y parvenir, l’une des étapes essentielles est de faciliter les échanges commerciaux entre les Canadiens d’un océan à l’autre.
Chers collègues, bien que la réduction des formalités administratives internes bénéficie d’un appui solide sur toute la ligne, nous devons créer les mécanismes qui permettront de maintenir cet élan lorsque l’attention portée à cette question se sera estompée, ce qui est inévitable. Ce projet de loi nous aidera à garder cet enjeu prioritaire.
C’est pourquoi je vous invite à vous joindre à moi et à appuyer le projet de loi S-239, qui s’inscrit dans la continuité des travaux menés précédemment par le Sénat sur ce dossier. Le Canada traverse une période sans précédent, et la situation est tout sauf normale. Comme l’a déclaré le premier ministre Carney : « [N]ous sommes en pleine rupture, et non en pleine transition. »
Nous ne pouvons pas nous permettre de passer à côté de la moindre mesure susceptible de rendre le Canada plus compétitif et plus intégré. Protégeons le Canada en le rendant accessible aux Canadiens.
Merci. Meegwetch.
[Français]
L’honorable Pierrette Ringuette : Est-ce que le sénateur Wilson accepterait de répondre à une question?
Le sénateur Wilson : Oui, absolument.
La sénatrice Ringuette : Je vais essayer de formuler une question avec mon commentaire.
Premièrement, vous aviez un excellent discours sur le sujet. Deuxièmement, en tant qu’anglophone de la Colombie-Britannique, vous avez fait la moitié de votre discours en français. Je vous salue parce que vous devenez un modèle pour les anglophones de cette Chambre. Je suis certaine que l’ensemble des francophones — dont je fais partie — vous sont reconnaissants.
Puisque je dois formuler une question : comment trouvez-vous la sagesse et la confiance de vous exprimer si bien en français?
Son Honneur la Présidente : Est-ce que la question était liée au sujet débattu? J’ai l’impression que ce n’est pas le cas, alors ce n’est pas acceptable comme question. J’aurais aimé entendre la réponse, mais, dans le présent cas, ce n’est pas acceptable.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Sénateur Wilson, félicitations pour la qualité de votre français. Malheureusement, je ne peux pas vous féliciter pour la qualité du contenu de ce discours, sur lequel j’ai quelques questions à vous poser.
[Traduction]
Votre français était parfait. Le contenu de votre intervention ne l’était pas tout à fait. Vous avez mentionné que ce dont le pays avait besoin, c’est de prendre des mesures « ambitieuses de manière unie ». Ce sont les premiers ministres provinciaux qui ont dit cela. Ces mots n’étaient pas de votre cru. Vous les citiez lors des conférences des premiers ministres que nous avons eues. Dans le feu de l’action, le premier ministre a parlé de l’urgence de réduire les obstacles au commerce interprovincial et les premiers ministres provinciaux ont signé des protocoles d’accord et tenu des conférences de presse. Nous sommes très doués pour donner un spectacle de relations publiques, quel que soit l’ordre de gouvernement ou le parti politique.
(1510)
Ne trouvez-vous pas que cette initiative alourdira le fardeau réglementaire et augmentera la charge de travail d’un Bureau de la concurrence déjà surchargé? Il soutient qu’il manque de ressources pour s’acquitter du mandat qui lui est confié depuis un certain nombre d’années. Est-il raisonnable d’ajouter un projet supplémentaire — car c’est bien de cela qu’il s’agit — sans aucune autorité contraignante pour obtenir des résultats concrets autres que ceux que m’apparaît viser ce projet de loi, soit pointer du doigt et dénoncer les provinces qui ne se plient pas aux demandes de tous les politiciens et de tous les Canadiens du pays?
Ne trouvez-vous pas que la pression exercée sur le Bureau de la concurrence est injustifiée? Ne croyez-vous pas aussi que cela entraînera des coûts budgétaires supplémentaires? Pour qu’il puisse assumer ce rôle, nous étirons vraiment les limites de son mandat. Le gouvernement devra fournir des ressources financières pour que tout cela se concrétise.
Le sénateur Wilson : Je vous remercie de votre question, sénateur Housakos. C’est précisément la raison pour laquelle j’appuie ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, afin de le renvoyer au comité pour qu’il soit étudié plus en détail et que l’on aborde certaines de ces questions en particulier.
Tout d’abord, comme je l’ai souligné dans mes observations, ce projet de loi a l’appui de deux anciens dirigeants du Bureau de la concurrence qui sont évidemment bien placés pour connaître les défis en matière de ressources de l’organisation. Malgré cela, ils pensent toujours que ce projet de loi est une bonne idée et qu’il faut aller de l’avant. Cet appui me suffit pour dire que nous devrions renvoyer le projet de loi au comité.
Il y a des choses qui se concrétisent lorsqu’on braque les projecteurs sur elles. Nous ne voulons pas dénoncer les provinces. Je pense qu’elles sont tout à fait prêtes à passer à l’action. Nous avons tous des chasses gardées que nous voulons protéger; il y aura donc des tensions entre les provinces. C’est une façon saine de mettre en lumière ces points de vue divergents. D’autres idées pourraient être proposées au comité. J’ai hâte de les entendre. J’espère que le Sénat renverra ce projet de loi au comité, et je suis impatient d’entendre ce que le comité aura à dire là-dessus.
Son Honneur la Présidente : La sénatrice Batters a une question. Sénateur Wilson, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Wilson : Oui.
Son Honneur la Présidente : Aimeriez-vous avoir plus de temps pour répondre à la question?
Le sénateur Wilson : J’aurais besoin de plus de 20 secondes, oui.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
L’honorable Denise Batters : Merci, sénateur Wilson. Je fais fond sur la question du sénateur Housakos. Si des ressources s’avèrent nécessaires — que les anciens dirigeants du Bureau de la concurrence y soient favorables ou non —, ce projet de loi d’intérêt privé est-il recevable, étant donné qu’il demande au gouvernement de fournir ces ressources? Une recommandation royale serait-elle nécessaire pour que ce projet de loi aille de l’avant?
Le sénateur Wilson : Merci pour votre question, sénatrice Batters. Je dirais que c’est une question de priorité, pas nécessairement une question de ressources supplémentaires. Le Bureau de la concurrence pourra peut-être mettre certains dossiers de côté afin de pouvoir se pencher sur celui-ci. Il est important que le comité étudie le projet de loi comme il se doit pour déterminer si une telle chose pourrait se produire et si nous devons en tenir compte.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 15 h 17, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)